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La livraison du bien neuf

Intervenant après de longs mois d’attente, la livraison d’un logement neuf est un moment important dans le processus d’acquisition d’un bien immobilier sur plan (Vente en l’État Futur d’Achèvement). En effet, c’est à l’issue de cette étape cruciale que l’acquéreur prend possession des lieux.

Concrètement, ça se passe comment ?

Après réception des travaux, le promoteur convie l’acquéreur à la remise des clés du logement acheté. Pour ce faire, il lui adresse un courrier recommandé avec avis de réception (RAR), 30 jours avant la livraison. Concrètement, cette lettre indique la date et l’heure du rendez-vous de la remise des clés ainsi que le moyen de paiement accepté pour le versement du solde du prix du logement.

Le jour J

Le jour J, promoteur et acquéreur procèdent à la visite approfondie du logement. Au cours de cet examen minutieux des lieux, l’acquéreur doit :

• s’assurer que les caractéristiques du bien immobilier sont conformes aux prévisions du contrat de vente définitif (nombre de pièces principales, nature des matériaux utilisés, éléments d’équipement des parties privatives, etc.) ;
  
• vérifier la présence de vices apparents, à savoir les désordres visibles à l’œil nu que l’acquéreur non-professionnel peut lui-même déceler.
  

Le procès-verbal de livraison

Suite à la visite du bien, un procès-verbal de livraison (état des lieux) est signé par les différentes parties présentes qui en gardent chacune un exemplaire. Si des malfaçons ou des vices de construction apparents sont constatées, des réserves seront enregistrées. Dès lors, il convient au promoteur immobilier d’intervenir auprès de ses entreprises pour que toutes les réserves émises soient levées dans un délai raisonnable d’un an.

Bon à savoir : dans des cas extrêmes, si des défauts importants empêchent l’occupation du logement rendant l’ouvrage impropre à sa destination (mise en eau non encore effectuée, revêtements de sol non posés, etc.), l’acquéreur est en droit de refuser la livraison et de consigner chez le notaire les 5 % restants. Dans ce cas de figure, un procès-verbal de refus est rédigé. Par la suite, une nouvelle visite est organisée par le promoteur immobilier afin de vérifier l’achèvement des travaux complémentaires et procéder à la remise des clés.

La remise des clés

Après constatation du paiement intégral du logement, le promoteur remet à l’acquéreur :

• un livret d’accueil ;
  
• les notices d’utilisation des appareils électriques ;
  
• les diagnostics environnementaux ;
  
• l’imprimé des impôts H2 qui permet de bénéficier d’une exonération temporaire de taxes foncières ;
  
• les clés du logement neuf.
  

À partir de ce jour, l’acquéreur devient pleinement propriétaire de son bien. Il se doit d’assurer son bien dès le jour de la remise des clés.

Et après ?

Conformément à la législation en vigueur, l’acquéreur dispose d’un délai supplémentaire d’un mois, à partir du moment de la livraison, pour signaler d’éventuels défauts qui n’auraient pas été constatés le jour de la remise des clés (art. 1642-1 du code civil). Ce nouvel état des lieux doit être adressé au promoteur immobilier par lettre recommandée avec accusé de réception.

À noter : dans le cadre d’un achat immobilier sur plan, l’acquéreur bénéficie également de garanties légales qui courent à partir de la date de la remise des clés :

• la garantie de parfait achèvement pour tous les désordres constatés pendant un an ;
• la garantie de bon fonctionnement des équipements pendant deux ans ;
• la garantie décennale pour les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la construction pendant dix ans.